Unification de position à la Cour de cassation sur l'irresponsabilité du client à qui la carte bancaire à été utilisée frauduleusement avec composition du code confidentiel
Référence : Commentaire de jurisprudence rédigé par Net-iris - Thème Banque & Assurance - Publié le mardi 1 avril 2008
Résumé :
Par un arrêt du 28 mars 2008, rendu sous le visa de l'article L132-3 du Code monétaire et financier, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l'irresponsabilité du titulaire de la carte bancaire en cas de débit frauduleux, même lorsqu'il y a eu (...)  
Actualité juridique du mardi 1 avril 2008
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