La responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat

par email  imprimer  retour

Jurisprudence publiée le mardi 1 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.

Cass / Civ - 28 mars 2008 - Cassation
Numéro de Pourvoi : 06-18350
Résumé express :
La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Dès lors c'est au client de rapporter la preuve que la rupture de la turbine à l'origine de la panne était due à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou était reliée à celle-ci, et non au garagiste de rapporter la preuve qu'il n'a commis aucune faute et n'a pas failli dans le contrôle préventif.
Mots clés associés :
garagistre - responsabilité - obligation de résultat - preuve
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 19373 : La responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat


lecture limitée
abonnement Net-iris



<< Déc. 2008 >>
LMMJVSD
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1-RC3 - Page générée le 02/12/2008 à 01h08 en 0.16044s