La responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat

par email  imprimer  retour

Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 1 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.


Résumé :
En l'espèce, un client confie à son garagiste son véhicule pour effectuer le remplacement de la courroie de distribution. Un an plus tard, après être tombé en panne, l'expertise révèle que la cause de cette panne était due à la rupture de la turbine de la pompe à eau (...)

Cass / Civ - 28 mars 2008 - Cassation
Numéro de Pourvoi : 06-18350
Mots clés associés :
garagistre - responsabilité - obligation de résultat - preuve
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19372 : La responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat


lecture limitée
abonnement Net-iris


Actualité juridique du mardi 1 avril 2008

<< Oct. 2008 >>
LMMJVSD
  12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
 
Nipe v7.3.0e - Page générée le 15/10/2008 à 23h25 en 0.00863s