La responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat
Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 1 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.
Résumé : En l'espèce, un client confie à son garagiste son véhicule pour effectuer le remplacement de la courroie de distribution. Un an plus tard, après être tombé en panne, l'expertise révèle que la cause de cette panne était due à la rupture de la turbine de la pompe à eau (...)
Actualité juridique du mardi 1 avril 2008
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Contrat & Responsabilité : actualités précédentes Le transporteur qui s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération commet une faute dolosive L'action pour avarie du destinataire contre le transporteur est une action contractuelle En cas de dommage, la SNCF, tenue d'une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs, est soit entièrement responsable soit totalement hors de cause |
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