La CNIL autorise la création d'un fichier ayant pour objet la prévention des risques liés à l'activité de location des Vélib

Compte tenu du fait que 10% des vélos mis en circulation à Paris dans le cadre du programme Vélib, ont été soit volés soit détériorés par des utilisateurs, la ville de Paris et la société Somupi, éditrice du site Vélib (jcdecaux), souhaitent exclure de l'accès à ce service, les personnes identifiées comme ne respectant pas le contrat de location. Pour cela, elles ont demandé à la CNIL une autorisation de mise en place d'un fichier des personnes impliquées dans le vol ou la détérioration d'un vélib avec pour conséquences l'arrêt de leur "abonnement longue durée Vélib'" et l'impossibilité pour elles de souscrire un nouvel abonnement de cette nature, pendant une durée déterminée. Ce fichier recensera également les clients en situation d'impayés.
Compte tenu des garanties que la SOMUPI et la Ville de Paris apportent dans le cadre de la mise en place de ce traitement, la CNIL vient d'indiquer qu'elle a donné son accord à la constitution et la tenue de ce fichier.
Tout d'abord, s'agissant des motifs d'inscription, ils seront prédéfinis et limités au sein du fichier. Seuls les incidents de paiement, les dommages causés volontairement par l'utilisateur et l'utilisation d'un vélo sans respecter les conditions générales du contrat de location seront susceptibles de figurer dans ce fichier.
Concernant le responsable du dommage, l'attribution des actes de dégradation à un usager, ne pourra être effectuée que par un agent de police ou un agent de maintenance de la SOMUPI, sur la base d'un rapport écrit attestant de ce constat en présence de l'intéressé.
Ensuite, l'abonné pourra procéder à une réclamation, mais aussi en cas de besoin, saisir le service de gestion de la clientèle.
Enfin, les abonnés seront informés de l'existence du fichier dans les conditions générales d'accès et d'utilisation du service vélib, mais aussi de leur inscription dans le fichier, par l'envoi de courriers et lors de la présentation de la carte sur la borne de location par l'affichage d'un message lui demandant de contacter le centre d'appel. Un rappel des consignes pourra également être effectué par téléphone en cas d'utilisation irrégulière du vélo préalablement à son inscription sur le fichier.