Mesures prises par le Minefe à l'intention des traducteurs compte tenu de l'entrée en vigueur de l'accord de Londres le 1er mai prochain

Résumé :
La France a déposé fin janvier dernier les instruments de ratification de l'accord de Londres sur le brevet européen, signé en 2000, permettant ainsi son entrée en vigueur le 1er mai prochain (actualité du 04/02/08). Conséquence de cette réforme, le chiffre (...)

Actualité juridique du mardi 1 avril 2008