Mesures prises par le Minefe à l'intention des traducteurs compte tenu de l'entrée en vigueur de l'accord de Londres le 1er mai prochain

La France a déposé fin janvier dernier les instruments de ratification de l'accord de Londres sur le brevet européen, signé en 2000, permettant ainsi son entrée en vigueur le 1er mai prochain (actualité du 04/02/08). Conséquence de cette réforme, le chiffre d'affaires des traducteurs a baissé pour certains de 50% ces derniers mois. Alors que les contrats s'amenuisent, de nombreux professionnels ayant des salariés traducteurs à leur service ont été amenés à se séparer de leurs employés en procédant à des licenciements économiques.
Interrogé par le député Kléber Mesquida sur les mesures qu'il entend mettre en place pour, au minimum, dédommager ces professionnels de cette réforme, le ministre du travail a indiqué dans une réponse ministérielle du 25 mars 2008 (JOAN Q. n°13656) que pour compenser partiellement leur baisse d'activité, les traducteurs de brevets pourront traduire des normes en français à la demande des bureaux de normalisation qui devront résorber le retard pris dans ce domaine (soit près de 60.000 pages à traduire pour la seule année 2008). Un budget a été prévu par le Minefe pour la traduction de ces normes et l'association française de normalisation (AFNOR) a organisé, en décembre 2007 dans ses locaux, une demi-journée de formation destinée à sensibiliser les traducteurs de brevets aux spécificités de la traduction des normes.
Notons également que des réunions de concertation avec les associations représentant cette profession ont permis d'élaborer et de mettre en oeuvre plusieurs mesures pour faciliter la reconversion des traducteurs concernés par l'entrée en vigueur de l'accord de Londres. Deux voies ont été privilégiées : la veille technologique et la traduction des normes. Dans le domaine de la veille technologique, l'Institut européen entreprise et propriété industrielle (IEEPI) organise des sessions de formation spécifiques. La première session a eu lieu en décembre dernier et d'autres sessions se dérouleront ultérieurement en fonction du nombre de traducteurs intéressés.
En outre, pour améliorer la visibilité des traducteurs de brevets, une liste de ces traducteurs avec leurs langues sources et cibles sera prochainement publiée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Enfin, le ministre assure que les difficultés individuelles rencontrées par les traducteurs de brevets feront l'objet, lorsqu'ils en feront la demande, d'une étude au cas par cas par les URSSAF, les services fiscaux et les trésoreries, afin de trouver un accord d'étalement ou de report en paiement.