Justification du délai d'instruction de 6 mois nécessaire pour un permis de construire délivré dans un périmètre de protection des immeubles classés

Résumé :
La réforme des permis de construire a eu pour conséquence d'allonger le délai d'instruction des demandes concernées par un périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (article R423-28 du code de l'urbanisme). (...)

Actualité juridique du mercredi 2 avril 2008