Conditions requises lors de la mise à disposition par une commune de son personnel communal à une autre collectivité territoriale ou un EPCI
Actualité publiée le mercredi 2 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Les communes ont la possibilité de mettre à disposition des agents territoriaux, auprès d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sachant que les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une mise à (...)  
Actualité juridique du mercredi 2 avril 2008
|
Droit Administratif : actualités précédentes  Poursuite de la réforme dans le domaine médical à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques Modèle de déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux Le projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires est adopté en seconde lecture |
> 133.400 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact