Conditions requises lors de la mise à disposition par une commune de son personnel communal à une autre collectivité territoriale ou un EPCI
Actualité publiée le mercredi 2 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Les communes ont la possibilité de mettre à disposition des agents territoriaux, auprès d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sachant que les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une mise à (...)
Actualité juridique du mercredi 2 avril 2008
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