Le Contrôleur européen de la protection des données rend ses recommandations sur la révision du règlement relatif au passeport biométrique

Selon le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), si "l'introduction de dérogations a l'obligation de donner ses empreintes digitales, fondées sur l'âge de la personne ou sur son incapacité à fournir ses empreintes digitales" est justifiée, en revanche il apparaît que leur nombre est "insuffisant pour remédier aux imperfections de la biométrie, notamment l'impact d'une erreur d'identification ou l'impossibilité de s'enregistrer". Cet avis, rendu sur la proposition de la Commission visant à réviser le règlement (n°2252/2004) établissant des normes minimales pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage, comporte plusieurs recommandations de modification, peut-on lire dans un communiqué de la Commission européenne.
En effet, Peter Hustinx, contrôleur européen de la protection des données estime notamment que pour assurer les garanties les plus rigoureuses au système proposé, les empreintes digitales des enfants ne devraient pas être prises avant l'âge de 6 ans, sachant que d'ici trois ans, cette limite d'âge devrait être revue et définie par une étude approfondie visant à identifier l'exactitude des systèmes obtenus en conditions réelles. Ensuite, le principe général "un passeport, une personne" ne devrait être appliqué qu'aux enfants au-dessus de cette limite d'âge. Il recommande également la mise en oeuvre d'une limite d'âge pour les personnes âgées, basée sur les expériences similaires déjà en place et fixé à 79 ans.
En outre, il est favorable à ce que des mesures supplémentaires soient proposées, afin d'harmoniser la fourniture et l'utilisation des documents requis par les Etats membres pour la délivrance des passeports (documents sources). Il estime aussi indispensable de mettre en place un seul lieu de stockage décentralisé des données biométriques collectées pour les passeports des Etats membres, la mise en oeuvre de taux d'erreur communs pour l'enrôlement, ainsi que la création de procédés de comparaison.
Enfin, le CEPD rappelle que les dérogations ne devraient "en aucune façon stigmatiser ou discriminer les personnes exemptées, soit en raison de leur âge selon le principe de précaution, soit parce qu'ils présentent des empreintes digitales illisibles".