Licenciement pour faute grave à l'encontre du salarié qui sort de l'entreprise des informations ayant un caractère confidentiel

S'il peut être admis qu'un salarié puisse sortir de l'entreprise des documents dont il a eu connaissance dans le cadre de son travail, afin de servir la défense de ses droits lors d'un futur litige avec son employeur, cela reste tout même risqué pour le salarié. En effet, la limite entre la volonté de se ménager les preuves d'un abus de droit par l'employeur, et la violation du caractère confidentiel de l'information constituant une faute grave, n'est pas évidente.
Une salariée dont le licenciement économique était envisagé vient d'en faire les frais. En effet, elle avait transmis, dans la prévision de la défense de ses droits, par courriel à une adresse électronique qui était celle de l'ordinateur professionnel de son concubin, des informations de l'entreprise alors qu'elle en connaissait le caractère confidentiel.
L'employeur informé de ces faits procéda à son licenciement pour faute grave en raison de la violation de clause de confidentialité figurant dans son contrat de travail. L'affaire est portée en justice et le juge du fond donne gain de cause à la salariée.
Il considère en effet le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que "l'employeur ne peut reprocher à la salariée d'avoir violé la clause de confidentialité figurant dans son contrat de travail dès lors, d'une part, que l'employeur l'avait précédemment autorisée à se faire adresser, par l'intermédiaire de l'ordinateur professionnel de son concubin, des documents internes à l'entreprise et, d'autre part, que cette clause ne peut la priver du droit de se procurer des documents de l'entreprise, dont elle avait connaissance dans l'exercice de ses fonctions, pour assurer sa défense dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique dont elle faisait l'objet".
La Cour de cassation casse la décision après avoir retenu que "l'employeur n'avait pas autorisé la salariée à adresser à un tiers à l'entreprise les informations, confidentielles, visées dans la lettre de licenciement et que les documents, pour la plupart sans rapport avec la situation économique de l'entreprise, n'étaient pas strictement nécessaires à la défense de l'intéressée dans un futur litige portant sur son licenciement". Dès lors, c'est à bon droit que l'employeur a procédé au licenciement pour faute grave de la salariée.