Poursuite de la réforme dans le domaine médical à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques

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Actualité publiée le mercredi 2 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.

La loi (n°2002-73) du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, a permis l'intégration des disciplines pharmaceutiques dans les centres hospitaliers et universitaires (CHU). Après une concertation approfondie avec les professionnels du secteur, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse, a rédigé un décret qui poursuit la réforme mise en oeuvre des dispositions et complète le décret (n°2006-593) du 23 mai 2006 qui a créé deux corps de personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques, peut-on lire dans le compte rendu du Conseil des ministres.
En outre, il aménage des mesures transitoires pour faciliter l'intégration des personnels dans les corps ainsi créés. Il élargit le champ de compétence du Conseil national des universités (CNU) pour les disciplines médicales et odontologiques aux enseignants-chercheurs et aux personnels enseignants et hospitaliers relevant des disciplines pharmaceutiques ; le CNU devient l'instance nationale compétente pour se prononcer sur les mesures individuelles relatives au recrutement et à la carrière de ces personnels.
Notons également que le texte contient un ensemble de dispositions concernant l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers, tel que la suppression de la limite d'âge dans les concours de la filière hospitalo-universitaire médicale et pharmaceutique. Il instaure aussi des concours donnant un accès direct aux grades de professeur de première classe et de professeur de classe exceptionnelle, dans le but d'attirer des scientifiques de très haut niveau dans la carrière hospitalo-universitaire.
Enfin, pour renforcer l'attractivité des carrières, il améliore la situation statutaire et indemnitaire des personnels enseignants et hospitaliers titulaires. Ces derniers pourront notamment bénéficier de reprises d'ancienneté de service sur la part hospitalière de leur rémunération, ce qui leur permettra de valoriser les expériences professionnelles antérieures à leur nomination.

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Actualité juridique du mercredi 2 avril 2008

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