Tarifs des notaires lors de l'établissement des actes relatifs au mandat de protection future

Résumé :
Le mandat de protection future permettra à chacun, à compter du 1er janvier 2009, d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique, en désignant à l'avance une personne de son choix, pour le jour où elle ne pourrait plus veiller seule à ses intérêts, (...)

Actualité juridique du jeudi 3 avril 2008