Incorporation au CGI et au LPF de divers textes en application de l'ordonnance de mars 2007 relative au Code du travail

Plusieurs textes datés du 1er avril, viennent d'incorporer dans le Code général des impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF) divers textes modifiant et complétant des dispositions, mais qui n'étaient pas jusqu'à présent codifiés. Il s'agit du décret (n°2008-294), du décret (n°2008-295) et d'un arrêté.
Les dispositions qu'ils contiennent tirent les conséquences de l'ordonnance (n°2007-329) du 12 mars 2007 portant adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, mais aussi dans le but d'améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification.
Adoptées pour application de cette ordonnance, les dispositions contenues dans ces textes, qui concernent par exemple des barèmes ou montants, entrent en vigueur le 1er mai 2008.
Cette codification facilitera le travail de recherche d'information en cas d'actualisation ou de révision des tarifs et plafond (ex : tarif des droits de succession, tarif de l'ISF) mais aussi s'agissant des obligations incombant à certaines parties.