Incorporation au CGI et au LPF de divers textes en application de l'ordonnance de mars 2007 relative au Code du travail
Actualité publiée le jeudi 3 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Plusieurs textes datés du 1er avril, viennent d'incorporer dans le Code général des impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF) divers textes modifiant et complétant des dispositions, mais qui n'étaient pas jusqu'à présent codifiés. Il s'agit du décret (...)  
Actualité juridique du jeudi 3 avril 2008
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