La loi bioéthique de 2004 relative à la recherche de paternité post-mortem est immédiatement applicable aux litiges en cours

Selon la Cour de cassation la loi bioéthique de 2004, qui dispose que sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort, est immédiatement applicable aux situations en cours. Même pour un décès enregistré avant 2004, dès lors que juge du fond constate que le défunt n'a pas exprimé de son vivant son accord pour une expertise génétique aux fins d'identification d'une personne qui dit être sa descendance, et en l'absence d'indices graves et concordants de la paternité du défunt, c'est à bon droit qu'il rejette la demande en recherche de paternité post-mortem.