La loi bioéthique de 2004 relative à la recherche de paternité post-mortem est immédiatement applicable aux litiges en cours
Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 3 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.
Résumé : Par un arrêt du 2 avril 2008, la Cour de cassation a considéré que, quelle que soit la date de décès, l'article 16-11 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi bioéthique de 2004, selon lequel "sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune (...)
Actualité juridique du jeudi 3 avril 2008
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