La loi bioéthique de 2004 relative à la recherche de paternité post-mortem est immédiatement applicable aux litiges en cours

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 3 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.

Résumé :
Par un arrêt du 2 avril 2008, la Cour de cassation a considéré que, quelle que soit la date de décès, l'article 16-11 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi bioéthique de 2004, selon lequel "sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune (...)

Cass / Civ - 2 avril 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-10256

Mots clés associés :

recherche de paternité - identification par empreintes génétiques - autopsie

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19398 : La loi bioéthique de 2004 relative à la recherche de paternité post-mortem est immédiatement applicable aux litiges en cours