
La loi bioéthique de 2004 relative à la recherche de paternité post-mortem est immédiatement applicable aux litiges en cours
Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 3 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.
Par un arrêt du 2 avril 2008, la Cour de cassation a considéré que, quelle que soit la date de décès, l'article 16-11 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi bioéthique de 2004, selon lequel "sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort", est immédiatement applicable aux situations en cours. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du jeudi 3 avril 2008
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