La loi bioéthique de 2004 relative à la recherche de paternité post-mortem est immédiatement applicable aux litiges en cours

Par un arrêt du 2 avril 2008, la Cour de cassation a considéré que, quelle que soit la date de décès, l'article 16-11 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi bioéthique de 2004, selon lequel "sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort", est immédiatement applicable aux situations en cours.
En l'espèce, une mère et sa fille ont demandé après le décès d'un homme avec qui la mère avait eu une liaison, à ce qu'il soit procédé à une mesure d'expertise génétique sur les échantillons de sperme du défunt détenus par le CECOS de Toulouse (Centre d'Etude et de Conservation des Oeufs et du Sperme) afin de comparer l'ADN avec celui des héritiers du défunt, dont celui de la jeune fille.
Après avoir relevé que la preuve du consentement du défunt, à ce que les échantillons déposés auprès du Cecos, dans un but d'auto-conservation puissent servir à son identification par empreintes génétiques, n'était pas rapportée, et que celui-ci n'avait pas exprimé de son vivant son accord pour une expertise génétique quels qu'en soient le procédé et la forme, la Cour d'appel a rejeté la demande d'expertise génétique.
En outre, faisant application de la loi de 2004 et considérant qu'il n'existait pas d'indices graves et concordants de la paternité du défunt à l'égard de la jeune fille, le juge rejette également l'action en recherche de paternité.
Estimant que la loi de 2004, qui subordonne l'identification d'une personne décédée par ses empreintes génétiques à un consentement exprès donné de son vivant, ne peut être appliquée aux personnes décédées avant son entrée en vigueur, la jeune fille devenue majeure forme un pourvoi.
La Cour de cassation la déboute de l'ensemble de ces demandes et confirme l'application de la loi bioéthique, visant à encadrer les actions en recherche de paternité post-mortem, à tout litige en cours quelle que soit la date de décès du défunt. Elle ajoute également que c'est à bon droit que la Cour d'appel a considéré que le consentement du défunt donné au Cecos, dans un but d'auto-conservation de son sperme, ne valait pas consentement pour l'identification de son ADN.