La remise en état du site industriel résultant d'une obligation légale particulière de dépollution est à la charge du locataire

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 3 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Environnement.

Résumé :
Dans un arrêt de principe rendu le 2 avril 2008, la Cour de cassation a estimé que les frais de dépollution d'un site industriel résultant de l'obligation légale prévue par la loi (n°76-663) de 1976 relative aux installations classées pour la protection de (...)

Cass / Civ - 2 avril 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-12155

Mots clés associés :

site industriel - remise en état - frais de dépollution

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19400 : La remise en état du site industriel résultant d'une obligation légale particulière de dépollution est à la charge du locataire