Précisions sur l'évolution du régime fiscal des groupes de sociétés

Résumé :
Depuis les exercices ouverts le 1er janvier 2007, en application de l'article 82 de la loi de Finances rectificative pour 2006, le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI a évolué. Les changements opérés ont porté sur le taux (...)

Actualité juridique du jeudi 3 avril 2008