Livre blanc sur un nouveau modèle permettant d'indemniser les consommateurs et les entreprises victimes de violations des règles de concurrence

Résumé :
Les consommateurs et les entreprises devraient pouvoir obtenir, de manière collective, réparation en justice des infractions aux règles communautaires relatives aux ententes et abus de position dominante commises par les entreprises, peut-on lire dans un communiqué. (...)

Actualité juridique du vendredi 4 avril 2008