Pistes d'amélioration de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale par le biais de paradis fiscaux

Récemment, l'actualité a fait écho d'une affaire de fraude fiscale réalisée par le biais de fondations détenues au Liechtenstein, révélée par l'Allemagne. Cette affaire constitue une illustration du rôle joué par les paradis fiscaux, notamment en matière de délocalisation du patrimoine des personnes physiques, et de la difficulté des Etats à détecter de telles fraudes à l'aide des moyens traditionnels de recherche et de contrôle. En effet, les paradis fiscaux se caractérisent par un taux d'imposition faible ou nul, le secret bancaire et l'absence d'échange d'informations avec les autres administrations fiscales. Ils permettent donc à un contribuable, personne physique ou morale, de loger dans ces territoires revenus et patrimoine et d'échapper à toute tentative d'imposition de ces éléments grâce à l'opacité qu'ils procurent et au secret qui entoure les transactions en cause.
Pour éviter que cela ne se reproduise, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait commandé au ministre en charge du Budget, Eric Woerth, un rapport détaillé sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale par le biais de paradis fiscaux. Celui-ci vient d'être remis à Didier Migaud et Gilles Carrez, respectivement président et rapporteur général de la Commission des finances. Après avoir fait le point sur les actions de lutte contre la fraude, notamment la coopération entre Etats, le rapport contient un plan d'action pour les années 2008 et 2009. Ce plan comporte une partie consacrée à la lutte au niveau national et une autre à l'international et communautaire.
S'agissant de la première, le rapport propose d'améliorer l'obtention de l'information, de renforcer les procédures nationales en matière de lutte contre la fraude, de sécuriser l'assiette des impôts patrimoniaux (droits de mutation à titre gratuit et ISF) en présence de trust, mais aussi de lancer une campagne de communication d'envergure sur la fraude fiscale.
Sur le plan communautaire et international, il suggère d'adopter une stratégie plus coercitive à l'international, notamment par l'adoption de mesures de rétorsion à l'égard des territoires non coopératifs, mais aussi d'améliorer la Directive Epargne.
Enfin, au-delà des paradis fiscaux, le rapport prône une accélération de la transmission des informations en matière de TVA I (via le programme VIES), de mettre en place une plate-forme de coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA I (via le projet Eurofisc), et d'étendre le droit de communication en matière de commerce électronique.