Dépôt d'une motion de censure contre le Gouvernement Fillon
Actualité publiée le vendredi 4 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Les députés de l'opposition représentant au moins un dixième des membres de l'Assemblée, ont déposé une motion de censure à l'encontre du Gouvernement Fillon, en application de la l'article 49 alinéa 2 de la Constitution. Il s'agit de la première du genre que doit (...)  
Actualité juridique du vendredi 4 avril 2008
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