Adoption définitive du texte portant ratification de l'ordonnance relative à la transposition des directives communautaires dans le domaine du médicament

Résumé :
Après avoir été amendé en première lecture par les sénateurs et députés début février (actualité du 07/02/08), le projet de loi ratifiant l'ordonnance (n°2007-613) du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du (...)

Actualité juridique du vendredi 4 avril 2008