L'administration fiscale admet son erreur en matière de fiscalité du patrimoine portant sur les opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées

Résumé :
Dans un rescrit (n°2008-5), du 1er avril 2008, l'administration fiscale s'est prononcée sur le régime fiscal applicable, en matière de droit de mutation, aux livraisons à soi-même de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de (...)

Actualité juridique du vendredi 4 avril 2008