L'administration fiscale admet son erreur en matière de fiscalité du patrimoine portant sur les opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées
Actualité publiée le vendredi 4 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : Dans un rescrit (n°2008-5), du 1er avril 2008, l'administration fiscale s'est prononcée sur le régime fiscal applicable, en matière de droit de mutation, aux livraisons à soi-même de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de (...)
Actualité juridique du vendredi 4 avril 2008
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Fiscalité des particuliers : actualités précédentes Pas d'extension du dispositif d'imputation sur l'ISF des dons versés à certains organismes d'intérêt général Interprétation de l'article 885 O ter du CGI au regard de l'ISF Arrivée prochaine des déclarations 2008 d'impôt sur le revenu |
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