L'administration fiscale admet son erreur en matière de fiscalité du patrimoine portant sur les opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées

Dans un rescrit (n°2008-5), du 1er avril 2008, l'administration fiscale s'est prononcée sur le régime fiscal applicable, en matière de droit de mutation, aux livraisons à soi-même de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conventionnés et agréés.
Après avoir rappelé que le dispositif fiscal applicable aux opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées a été modifié, par la loi Finances rectificative pour 2005 et par l'article 33 de la loi (n°2006-876) du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, afin de faciliter l'accession à la propriété, après une phase locative, de ménages disposant de faibles ressources, elle rappelle que l'ensemble de ces dispositions ont été commentées par l'instruction fiscale de 2007 (actualité du 12/10/07).
Néanmoins, elle admet qu'une "erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction du paragraphe 11 de l'instruction concernée. En effet, la livraison à soi-même d'un immeuble ne constituant pas une mutation au sens de l'article 1594 F quinquies du (CGI), cette opération ne peut être soumise à la taxe de publicité foncière".
En conséquence, la livraison à soi-même d'un (ou plusieurs) logement destiné à être occupé par des titulaires de contrats de location-accession conventionnés et agréés, n'est pas assujettie à la taxe sur la publicité foncière.