Les tirages photographiques constituent des livraisons de biens de sorte que la TVA est exigible à la livraison

Résumé :
Compte tenu du fait qu'au niveau communautaire, la question du traitement applicable, en matière de TVA, aux opérations de tirage de photographies numériques, a fait l'objet de discordances avec le Ministère des finances françaises, une instruction fiscale du 4 avril (...)

Actualité juridique du lundi 7 avril 2008