Modèle de l'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif

Résumé :
L'article 6 de la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007, permet au juge de l'exécution de procéder dans un même jugement, à l'ouverture et à la clôture de la procédure de rétablissement personnel si le débiteur se trouve manifestement hors d'état d'honorer les (...)

Actualité juridique du lundi 7 avril 2008