Dès lors que le prix est converti en rente viagère, alors la rente devient une modalité de paiement du prix

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Jurisprudence publiée le lundi 7 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.

Ass / Plen - 4 avril 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 07-14523
Résumé express :
Le vendeur peut se prévaloir de la clause résolutoire prévue pour défaut de paiement du prix pour demander la résolution de la vente d'un immeuble dont le prix a été converti en rente viagère, dès lors que certains arrérages sont demeurés impayés. Dès lors que le prix a été converti en rente viagère, la rente n'était qu'une modalité de paiement du prix. En s'abstenant de payer un terme de cette rente à son échéance, l'acheteur était défaillant dans son obligation de payer le prix au moment où il était exigible.
Mots clés associés :
vente - rente viagère - clause résolutoire
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 19419 : Dès lors que le prix est converti en rente viagère, alors la rente devient une modalité de paiement du prix


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