Dès lors que le prix est converti en rente viagère, alors la rente devient une modalité de paiement du prix
Jurisprudence publiée le lundi 7 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.
| Jurisprudence :dernières publications La loi bioéthique de 2004 relative à la recherche de paternité post-mortem est immédiatement applicable aux litiges en cours La responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat Le transporteur qui s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération commet une faute dolosive |
> 133.400 membres en décembre 2008 !















Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact