Dès lors que le prix est converti en rente viagère, alors la rente devient une modalité de paiement du prix
Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 7 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.
Résumé : En l'espèce, un contrat de vente d'une maison dont le vendeur s'est réservé le droit d'habitation jusqu'à son décès, comporte deux clauses résolutoires, l'une en cas de défaut de paiement du prix, l'autre en cas de défaut de paiement de la rente. Le prix de (...)
 
Actualité juridique du lundi 7 avril 2008
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Contrat & Responsabilité : actualités précédentes  La responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat Le transporteur qui s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération commet une faute dolosive L'action pour avarie du destinataire contre le transporteur est une action contractuelle |
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