La ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres et les Etats-Unis d'Amérique
Actualité publiée le mardi 8 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Transport.
Résumé : La loi (n°2008-325) du 7 avril 2008, autorise la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis, d'autre part, dit "ciel ouvert", signé dans le but de libéraliser les vols (...)  
Actualité juridique du mardi 8 avril 2008
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