Précisions sur l'évaluation des créances, avoirs et dettes libellés en monnaies autres que l'euro
Actualité publiée le mardi 8 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Une instruction fiscale du 4 avril 2008 (BOI n°4 A-4-08) rappelle que les créances et dettes libellées en devises étrangères doivent être évaluées, conformément à l'article 38 du CGI, à la clôture de chaque exercice d'après le dernier cours de change connu à cette (...)  
Actualité juridique du mardi 8 avril 2008
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Fiscalité : actualités précédentes  Pistes d'amélioration de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale par le biais de paradis fiscaux Plusieurs mesures vont inciter les collectionneurs, particuliers ou entreprises, à investir dans l'Art Incorporation au CGI et au LPF de divers textes en application de l'ordonnance de mars 2007 relative au Code du travail |
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