Les associations à but non lucratif pourront prochainement recruter jusqu'à 9 salariés en chèque-emploi associatif
Actualité publiée le mardi 8 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.
Résumé : La proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif (CEA), dont l'article unique vise à augmenter le nombre de recrutement de collaborateurs par des associations à but non lucratif, a été définitivement adoptée par un vote conforme des députés et (...)  
Actualité juridique du mardi 8 avril 2008
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Contrat & Responsabilité : actualités précédentes  Dès lors que le prix est converti en rente viagère, alors la rente devient une modalité de paiement du prix La responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat Le transporteur qui s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération commet une faute dolosive |
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