Recouvrement par l'Urssaf de la contribution patronale sur les actions gratuites et stock-options

Les stock-options et les attributions gratuites d'actions sont, en application de l'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 et depuis le 16 octobre 2007, soumises à une contribution patronale et salariale. Toutefois, seule la contribution patronale (de 10%) est recouvrée par les Urssaf selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les gains et rémunérations des salariés.
Pour les options de souscription ou d'achat d'actions, la contribution est fixée, au choix de l'employeur, soit sur la juste valeur des options pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit sur 25% de la valeur des actions à leur date de décision d'attribution.
Pour les actions attribuées gratuitement, elle est au choix de l'employeur, soit fixée sur la juste valeur des actions pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit sur la totalité de la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire.
Rappelant que cette contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions, l'Urssaf précise qu'elle doit être déclarée sous le code type de personnel : CTP 83.
S'agissant de la contribution salariale de 2,5%, assise sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites, elle est instituée au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires. Elle est établie, recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu.