
Recouvrement par l'Urssaf de la contribution patronale sur les actions gratuites et stock-options
Actualité publiée le mardi 8 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.
Les stock-options et les attributions gratuites d'actions sont, en application de l'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 et depuis le 16 octobre 2007, soumises à une contribution patronale et salariale. Toutefois, seule la contribution patronale (de 10%) est recouvrée par les Urssaf selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les gains et rémunérations des salariés. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mardi 8 avril 2008
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