Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue sont inclus dans le calcul de l'effectif

Des fonctionnaires municipaux chargés de façon permanente de la billetterie et de l'entretien du théatre, gérée par une association, sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté des travailleurs de l'association. De plus, ces travailleurs, inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L620-10 du code du travail, sont, à ce même titre, électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel dès lors qu'ils remplissent aussi les conditions prévues par les articles L423-7 et L433-4 du code du travail.