Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue sont inclus dans le calcul de l'effectif

Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 8 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.

Résumé :
Selon la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 1er avril 2008, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise - y compris s'il s'agit de fonctionnaires municipaux chargés de façon permanente de la billetterie et de l'entretien du théatre gérée par une (...)

Cass / Soc - 1 avril 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-60283

Mots clés associés :

délégués du personnel - effectif de l'entreprise - annulation de l'élection

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19433 : Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue sont inclus dans le calcul de l'effectif