Amortissement des biens loués ou mis à disposition par les personnes physiques et les structures soumises au régime fiscal des sociétés de personnes
Actualité publiée le mercredi 9 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : L'article 77 de la loi de Finances rectificative pour 2006 a réaménagé le dispositif de droit commun de limitation de l'amortissement des biens donnés en location par des personnes physiques ou des copropriétés, sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des (...)  
Actualité juridique du mercredi 9 avril 2008
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