Précisions de l'administration fiscale sur le régime d'imposition à l'IR des indemnités de fonction des élus locaux
Résumé :
Une circulaire de la direction générale de la Comptabilité publique et de la direction générale des Impôts (n°08/02469 C) a récemment rappelé aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux bénéficiaires eux-mêmes, le régime d'imposition à l'impôt sur le (...)  
Actualité juridique du mercredi 9 avril 2008
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