La CNIL est assimilée à une juridiction dont les sanctions s'imposent aux contrevenants de la loi Informatique et Libertés

Résumé :
Dans une décision rendue en référé à la mi-février (Req. n°311974), le Conseil d'Etat a considéré qu'un "organisme administratif, telle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions, (...)

Actualité juridique du mercredi 9 avril 2008