Prochaine création du Comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution
Actualité publiée le mercredi 9 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Sur proposition du Premier ministre, François Fillon, un décret instituant un Comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution sera prochainement publié au journal officiel. Composé de parlementaires, de juristes, de scientifiques, d'intellectuels et de membres (...)  
Actualité juridique du mercredi 9 avril 2008
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