Dégrèvement de TFPB sur les cotisations afférentes aux immeubles d'habitation appartenant aux organismes ou sociétés chargés de la réalisation ou la gestion de logements

La loi de juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a institué un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les cotisations afférentes aux immeubles d'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements.
Prévu à l'article 1391 E du CGI, ce dégrèvement est égal au quart des dépenses payées à raison des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L111-10 du code de la construction et de l'habitation.
Une instruction fiscale du 9 avril 2008 (BOI n°6 C-2-08) qui précise le champ d'application du dégrèvement et ses modalités d'application, souligne que compte tenu de la date de publication tardive du décret (n°2007-363) du 19 mars 2007 et des dates d'application prévues pour les dispositions de ce décret, le dispositif est applicable au plus tôt aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2008 et des années suivantes.
Sont donc, le cas échéant, imputables sur la cotisation due au titre de l'année 2008, les dépenses éligibles qui ont été payées en 2007 postérieurement à la date à laquelle les dispositions du décret sont effectivement entrées en application.