Dégrèvement de TFPB sur les cotisations afférentes aux immeubles d'habitation appartenant aux organismes ou sociétés chargés de la réalisation ou la gestion de logements

Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Fiscalité - Publié le jeudi 10 avril 2008

Résumé :
La loi de juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a institué un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les cotisations afférentes aux immeubles d'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou à des (...)

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Actualité juridique du jeudi 10 avril 2008

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