Report des dates de déclarations dans le cadre des opérations d'avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Résumé :
Selon l'arrêté du 31 janvier 2005, fixant les conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété, pour la justification des ressources lors de la (...)

Actualité juridique du jeudi 10 avril 2008