Le salarié pour qui le permis de conduire est indispensable à l'exécution de son travail s'expose à un licenciement lorsqu'il se trouve privé de son permis

Références Net-iris

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 10 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Cass / Soc - 19 mars 2008 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 06-45212

Mots clés associés :

retrait du permis de conduire - alcool - vie privée - licenciement

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19451 : Le salarié pour qui le permis de conduire est indispensable à l'exécution de son travail s'expose à un licenciement lorsqu'il se trouve privé de son permis

Résumé :
Par un arrêt du 19 mars 2008, la Cour de cassation a confirmé la cause réelle et sérieuse d'un licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles, en raison de son retrait de permis (...)