Exonération temporaire de la taxe professionnelle au profit des avocats débutants

Résumé :
Aux termes de l'article 1460-8° du CGI, les avocats ayant suivi une formation, peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de la taxe professionnelle. La qualité d'avocat bénéficiaire de l'exonération, s'apprécie tant au regard de la formation qu'il a suivie (...)

Actualité juridique du vendredi 11 avril 2008