Déclaration et paiement de la taxe pour les ventes et locations de vidéogramme concernant les oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels

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Actualité publiée le vendredi 11 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.


Résumé :
Il a été institué une taxe de 2% sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinées à l'usage privé du public. Une majoration du taux de cette taxe frappe désormais les ventes et locations de vidéogramme d'oeuvres et documents cinématographiques ou (...)

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Actualité juridique du vendredi 11 avril 2008

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