Déclaration et paiement de la taxe pour les ventes et locations de vidéogramme concernant les oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels
Actualité publiée le vendredi 11 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : Il a été institué une taxe de 2% sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinées à l'usage privé du public. Une majoration du taux de cette taxe frappe désormais les ventes et locations de vidéogramme d'oeuvres et documents cinématographiques ou (...)  
Actualité juridique du vendredi 11 avril 2008
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