Déclaration et paiement de la taxe pour les ventes et locations de vidéogramme concernant les oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels

Il a été institué une taxe de 2% sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinées à l'usage privé du public. Une majoration du taux de cette taxe frappe désormais les ventes et locations de vidéogramme d'oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels classés, par arrêté du ministre de la culture, dans la catégorie des films X. Cette taxe de 10% s'applique également aux opérations qui permettent, moyennant paiement, de visionner sur demande individuelle des oeuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence au moyen d'un procédé de communication électronique.
Selon une instruction de la Direction générale des impôts du 8 avril (BOI n°3 P-2-08), la majoration de la taxe s'applique sur les opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 25 mars 2007. Toutefois, les redevables imposés en TVA sous le régime du réel normal pourront déclarer la taxe due au taux de 10% au titre des mois de mars à décembre 2007 et des mois de janvier à avril 2008, à la ligne 59 de l'imprimé 3310 A annexe à la déclaration de TVA déposée en mai 2008.
Ceux de ces redevables qui souscrivent leur déclaration CA3 selon une périodicité trimestrielle déclareront le montant de la taxe due au titre des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 2007 et des premier et deuxième trimestres 2008 à la ligne 59 de l'imprimé 3310 A annexe à la déclaration de TVA déposée en juillet 2008.
Les redevables du régime simplifié d'imposition de la TVA (RSI) dont l'exercice comptable correspond à l'année civile devront régulariser le montant de la taxe due au taux de 10% au titre de l'année 2007, à la ligne 42 de la déclaration annuelle CA12 (imprimé 3517) à déposer avant le 30 avril 2008.
Les redevables du RSI réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile devront régulariser le montant de la taxe due au taux de 10% à compter du 25 mars 2007, à la ligne 42 de la déclaration annuelle CA12 E déposée au titre du premier exercice clos en 2008.