Publication de l'instruction fiscale relative au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier

La loi TEPA du 21 août 2007 a institué un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération. Le crédit d'impôt bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du CGI, quelles que soient leurs ressources et qu'il s'agisse ou non d'une première accession à la propriété.
Ce dispositif, codifié à l'article 200 quaterdecies du CGI, s'applique aux intérêts des prêts souscrits aussi bien par le contribuable personne physique lorsqu'il acquiert ou lorsqu'il fait construire un logement, que par une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés lorsque c'est cette dernière qui acquiert ou fait construire le logement. Dans ce dernier cas, le logement doit être mis à la disposition gratuite de l'associé personne physique qui entend bénéficier du crédit d'impôt, au titre de son habitation principale. Ouvrent droit au crédit d'impôt, les intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement du prêt immobilier.
Chaque année, le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt est plafonné à 3.750 euros pour un célibataire, et à 7.500 euros pour un couple. Ces montants sont doublés lorsqu'au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ces montants sont également majorés de 500 euros par personne à charge, ou de 250 euros lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Le crédit d'impôt est en outre plafonné à 20% du montant des intérêts pris en compte. Néanmoins, la loi de Finances pour 2008 a porté ce taux à 40% pour les intérêts versés au titre de la première annuité.
Ce dispositif s'applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d'un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date.
L'instruction fiscale du 10 avril 2008 ( BOI n°5 B-14-08) détaille les conditions permettant, dès l'impôt sur le revenu de 2007 (déclaration en mai 2008), de bénéficier de cette mesure.