Le respect du secret professionnel que l'avocat doit à son client prévaut sur les obligations imposées à la profession en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux

Résumé :
Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845) a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de (...)

Actualité juridique du vendredi 11 avril 2008