Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom

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Jurisprudence publiée le vendredi 11 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.

Cass / Civ - 9 avril 2008 - Cassation
Numéro de Pourvoi : 07-12268
Résumé express :
Le syndic est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première nomination et au moins tous les 3 ans, la décision d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. Dès lors que le syndicat des copropriétaires n'est pas le titulaire du compte bancaire sur lequel sont versées les charges afférentes à l'immeuble, alors la nullité du mandat du syndic peut être demandée.
Mots clés associés :
syndicat de copropriété - ouverture de compte - procédure
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 19462 : Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom


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