Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom

Références Net-iris

par email  imprimer  retour

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 11 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.

Cass / Civ - 9 avril 2008 - Cassation
Numéro de Pourvoi : 07-12268
Mots clés associés :
syndicat de copropriété - ouverture de compte - procédure
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19461 : Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom


Résumé :
L'article 18 de la loi de 1965, modifié par l'article 77 de la loi SRU de 2000, impose au syndic chargé de la gestion d'un immeuble, de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première nomination et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir (...)

lecture limitée
abonnement Net-iris


Actualité juridique du vendredi 11 avril 2008

Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium

<< Sept. 2008 >>
LMMJVSD
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
 
Nipe v7.2.0h - Page générée le 06/09/2008 à 09h29 en 0.95241s