Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom
Références Net-iris
Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 11 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé :
L'article 18 de la loi de 1965, modifié par l'article 77 de la loi SRU de 2000, impose au syndic chargé de la gestion d'un immeuble, de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première nomination et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir (...)  
Actualité juridique du vendredi 11 avril 2008
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