Le vendeur d'un terrain sur lequel l'exploitation d'une installation classée est en cours n'est pas tenu d'en informer l'acheteur

Jurisprudence publiée le vendredi 11 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.

Cass / Civ - 9 avril 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-10795

Résumé express :

L'alinéa 1 de l'article L514-20 du code de l'environnement, qui dispose que lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, ne s'applique pas à la vente d'un terrain sur lequel l'exploitation d'une installation classée est en cours. La responsabilité du vendeur pour défaut d'information ne peut donc pas être engagée.

Mots clés associés :

site industriel - mise en conformité - vente - location

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 19464 : Le vendeur d'un terrain sur lequel l'exploitation d'une installation classée est en cours n'est pas tenu d'en informer l'acheteur