Le vendeur d'un terrain sur lequel l'exploitation d'une installation classée est en cours n'est pas tenu d'en informer l'acheteur
Références Net-iris
Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 11 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.
Résumé :
En l'espèce, une société a vendu le 20 décembre 2000 à une SCI une propriété bâtie à usage industriel d'entrepôt faisant l'objet d'un bail commercial. La locataire ayant fait l'objet le 11 décembre 2000 d'un procès-verbal d'infraction pour défaut d'autorisation (...)  
Actualité juridique du vendredi 11 avril 2008
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