Taux de TVA applicable aux prestations de services comprises dans une offre composite comprenant d'autres services fournis par voie électronique

Résumé :
Selon l'article 279 du CGI, les abonnements souscrits par les usagers pour recevoir les services de télévision sont soumis au taux réduit de la TVA (5,5% en France continentale et 2,1% en Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion). L'article 35 de la loi (n°2007-309) (...)

Actualité juridique du vendredi 11 avril 2008