Réformes en préparation au ministère de la Justice
Références Net-iris
Actualité publiée le vendredi 11 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Pénal.
Résumé :
La ministre de la Justice, Rachida Dati, souhaite un renforcement des droits du beau-parent. Aussi, elle prépare avec Xavier Bertrand et Nadine Morano, un projet de loi à l'intention des familles recomposées. "Il faut pouvoir aider les couples et les enfants à se (...)  
Actualité juridique du vendredi 11 avril 2008
| Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Pénal : dernières actualités  Les procès-verbaux payés par internet seront moins chers et le délai de paiement allongé Rachida Dati présente un nouveau texte sur le service public pénitentiaire La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est utile, appliquée et adaptée
|
> 120.000 membres en août 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact