Conditions liées à la déduction des cotisations versées en application de facultés de rachat de cotisations au régime obligatoire d'assurance-vieillesse des exploitants agricoles

Pour la détermination du bénéfice agricole imposable, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les associés de sociétés de personnes qui versent, au titre des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance-vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité, des cotisations dues en leur qualité de professionnels non salariés agricoles, peuvent déduire ces versements en application des articles 72 et 154 bis du CGI. Il en est de même des cotisations obligatoires dues pour la couverture des mêmes risques par les conjoints collaborateurs et les aides familiaux.
Ce principe de déduction sans limitation du bénéfice agricole imposable est également applicable aux cotisations versées en application des facultés de rachat de cotisations au régime d'assurance-vieillesse obligatoire prévues par le code rural en faveur des professionnels non salariés agricoles, sous réserve que les versements de ces cotisations soient effectués avant la date de cessation d'activité. Pour les exploitants qui ont cessé leur activité au sens de l'article 201 du CGI, les versements faits au titre de rachats de cotisations à des régimes complémentaires légalement obligatoires sont déductibles du revenu global.
Une instruction fiscale du 7 avril 2008 (BOI n°5 E-2-08) précise que sont visées les cotisations versées en application des facultés de rachat suivantes : en faveur des conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont participé aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise ; des périodes accomplies en qualité d'aide familial ; certaines périodes d'études supérieures. Les cotisations ainsi rachetées étant nécessairement versées après la date de cessation d'activité, ces cotisations ne sont pas admises en déduction du bénéfice agricole imposable.
Cependant, il est possible d'effectuer des demandes de rachat en cours de carrière, dans ces conditions rappelées par l'instruction.