
Règles liées au lissage triennale des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l'habitation
Actualité publiée le lundi 14 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Afin de prévenir toute augmentation brutale de la valeur locative foncière due à la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement, l'article 124 de la loi de Finances rectificative pour 2006 permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de lisser sur une période triennale les majorations de valeur locative des locaux affectés à l'habitation. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du lundi 14 avril 2008
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