Règles liées au lissage triennale des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l'habitation

Afin de prévenir toute augmentation brutale de la valeur locative foncière due à la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement, l'article 124 de la loi de Finances rectificative pour 2006 permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de lisser sur une période triennale les majorations de valeur locative des locaux affectés à l'habitation.
La prise en compte progressive de l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation est possible lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30% de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements. Ce dispositif de lissage des augmentations de valeur locative est subordonné à une délibération concordante de l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. Quant à l'augmentation de valeur locative, elle est retenue à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.
Compte tenu du fait que ces dispositions sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2008, une instruction de la Direction générale des impôts, du 10 avril 2008 (BOI n°6 G-1-08) propose de faire le point sur les locaux concernés, l'importance des changements pris en compte, la date de la délibération et le lissage triennale.