Règles liées au lissage triennale des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l'habitation
Actualité publiée le lundi 14 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé : Afin de prévenir toute augmentation brutale de la valeur locative foncière due à la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement, l'article 124 de la loi de Finances rectificative pour 2006 permet aux collectivités territoriales et aux (...)  
Actualité juridique du lundi 14 avril 2008
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Immobilier : actualités précédentes  Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom Report des dates de déclarations dans le cadre des opérations d'avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété L'accès à la garantie des risques locatifs (GRL) pourrait être réservé aux populations les plus fragiles |
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